Chapitre Ier : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D911-1 à R911-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D911-1La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières…
  2. Art. D911-2La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au…
  3. Art. R911-3I.
  4. Art. R911-4Les autorités administratives désignées à l'article R.