Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
Code rural et de la pêche maritime · articles D931-1 à R931-6 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D931-1L'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de cette société.
- Art. R931-2Le contrôle prévu par l'article L.
- Art. R931-2-1Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut…
- Art. R931-3Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. R931-4Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R931-5Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de…
- Art. R931-6Les dispositions du présent chapitre et de l'article R.