Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

Code rural et de la pêche maritime · articles R946-1 à R946-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R946-1Les sanctions prévues aux articles L.
  2. Art. R946-2Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion…
  3. Art. R946-3Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en…