Titre IV : Contrôles et sanctions
Code rural et de la pêche maritime · articles R941-1 à R946-21 · 48 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Contrôles de police administrative articles R941-1 à R941-4
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions articles R942-1 à R942-4
- Chapitre III : Mesures conservatoires articles R943-1 à R943-9
- Chapitre V : Sanctions pénales articles R945-1 à R945-5
- Chapitre VI : Sanctions administratives articles R946-1 à R946-21
02Articles
Les 48 articles
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
Art. R941-1Les contrôles de police administrative prévus aux articles L.- Art. R941-2Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L.
- Art. R941-3Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L.
- Art. R941-4I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Art. R942-1La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L.- Art. R942-1-1Les gardes jurés mentionnés à l'article L.
- Art. R942-1-2Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
- Art. R942-1-3Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les…
- Art. R942-1-4Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R.
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Art. R942-2Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L.Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Art. R942-3Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L.- Art. R942-3-1Le garde juré mentionné à l'article L.
- Art. R942-4Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.
Chapitre III : Mesures conservatoires
Art. R943-1Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, l'autorité ayant prononcé la saisie informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de…- Art. R943-2L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L.
- Art. R943-3Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de…
- Art. R943-4L'autorité qui a prononcé la saisie fixe l'endroit auquel le service qu'elle dirige met en dépôt les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les…
- Art. R943-5Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L.
- Art. R943-6L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des produits des pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible.
- Art. R943-7Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L.
- Art. R943-8La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R943-9En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L.
Chapitre V : Sanctions pénales
Art. R945-1Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R.- Art. R945-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
- Art. R945-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
- Art. R945-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche…
- Art. R945-5Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R.
Chapitre VI : Sanctions administratives › Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
Art. R946-1Les sanctions prévues aux articles L.- Art. R946-2Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion…
- Art. R946-3Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en…
Chapitre VI : Sanctions administratives › Section 2 : Système de points pour les infractions graves
Art. R946-4La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à…- Art. R946-5I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-6I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-7Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-8Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-9I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 5 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-10Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-11Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-12I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-13I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 9 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-14Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-15Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-16Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Art. R946-17Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime…
- Art. R946-18Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée lui sont attribués…
- Art. R946-19L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.
- Art. R946-20Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine de la liste d'équipage du navire de pêche dont il assure le…
- Art. R946-21Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la…