Chapitre III : Dispositions financières.

Code rural et de la pêche maritime · articles R533-1 à R533-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R533-1Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R533-2La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.
  3. Art. R533-3Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.