Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

Code rural et de la pêche maritime · articles R534-3 à R534-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R534-3Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts.
  2. Art. R534-4Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces…