Chapitre V : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · article R535-1 · 1 article

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  1. Art. R535-1Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des…