Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-31 à D551-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D551-31La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
  2. Art. D551-32Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :
  3. Art. D551-33Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de…
  4. Art. D551-34I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.