Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-41 à D551-42 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D551-41Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
  2. Art. D551-42Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.