Section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles R621-59 à R621-60 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R621-59Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L.
  2. Art. R621-60Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L.