Chapitre II : Coordination et contrôle.
Code rural et de la pêche maritime · articles R622-1 à R622-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R622-1Les établissements mentionnés aux articles L.
- Art. R622-2L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de…
- Art. R622-3Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les…
- Art. R622-4Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D.
- Art. R622-5Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R.
- Art. R622-6Les agents de l'établissement mentionné à l'article L.
- Art. R622-7Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L.