Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R632-1 à R632-8-9 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.

    Art. R632-1Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L.
  2. Art. R632-2Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle.
  3. Art. R632-3Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil…
  4. Art. R632-4La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des…
  5. Art. R632-4-1Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L.
  6. Art. 632-4-1-1Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences…

  7. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues

    Art. D632-4-2Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L.
  8. Art. D632-4-3Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
  9. Art. D632-4-4La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue…

  10. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.

    Art. D632-5Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de…
  11. Art. D632-6Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que siègent au sein de ces sections ou commissions les…

  12. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.

    Art. D632-7Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.
  13. Art. D632-8Si la mise en demeure prévue à l'article D.
  14. Art. R632-8-1Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
  15. Art. R632-8-2Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer et dont le montant…
  16. Art. R632-8-3L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces établissant que les créances sont…
  17. Art. R632-8-4En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti, l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des douanes et droits indirects sa demande tendant à…
  18. Art. R632-8-5La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
  19. Art. R632-8-6L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du…
  20. Art. R632-8-7L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère certain et exigible des créances.
  21. Art. R632-8-8A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
  22. Art. R632-8-9La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :