Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique

Code rural et de la pêche maritime · articles D654-134 à D654-139 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D654-134La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D.
  2. Art. D654-135I.-Pour le secteur du lait issu de l'agriculture biologique au sens de l'article L.
  3. Art. D654-136Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour…
  4. Art. D654-137Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du…
  5. Art. D654-138Les types d'interventions relatifs à formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement…
  6. Art. D654-139Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, g et…