Titre VIII : Observatoires

Code rural et de la pêche maritime · articles D682-1 à D682-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

    Art. D682-1Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L.
  2. Art. D682-2Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la…
  3. Art. D682-3L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges…
  4. Art. D682-4I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article R.