Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles D712-14 à R712-22 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D712-14L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
  2. Art. D712-15Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale…
  3. Art. D712-16Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L.
  4. Art. D712-17I.
  5. Art. D712-18La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des…
  6. Art. D712-19Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R.
  7. Art. D712-20Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R.
  8. Art. D712-21L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il…
  9. Art. R712-22En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D.