Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail

Code rural et de la pêche maritime · articles R713-11 à R713-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R713-11Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au…
  2. Art. R713-12Les dispositions de l'article R.