Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles R719-1-1 à R719-10 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Contrôle.

    Art. R719-1-1L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travail de chacun des salariés.
  2. Art. R719-1-2Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L.
  3. Art. R719-1-3Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause…

  4. Section 2 : Dispositions pénales.

    Art. R719-2Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
  5. Art. R719-3Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe…
  6. Art. R719-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L.
  7. Art. R719-4-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R.
  8. Art. R719-5L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R.
  9. Art. R719-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R.
  10. Art. R719-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L.
  11. Art. R719-8La procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
  12. Art. R719-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
  13. Art. R719-10Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.