Sous-section 1 : Obligations des employeurs.
Code rural et de la pêche maritime · articles R716-26 à R716-31 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R716-26Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
- Art. R716-27Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L.
- Art. R716-28Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
- Art. R716-29La cotisation prévue à l'article L.
- Art. R716-31Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.