Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Code rural et de la pêche maritime · articles R716-26 à R716-37 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Obligations des employeurs. articles R716-26 à R716-31
- Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation. article R716-32
- Sous-section 3 : Modalités d'emploi de la participation. articles R716-33 à R716-35
- Sous-section 4 : Dispositions de caractère général. article R716-37
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Obligations des employeurs.
Art. R716-26Pour l'application du premier alinéa de l'article L.- Art. R716-27Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L.
- Art. R716-28Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
- Art. R716-29La cotisation prévue à l'article L.
- Art. R716-31Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation.
Art. R716-32Sous réserve des dispositions de l'article R.Sous-section 3 : Modalités d'emploi de la participation.
Art. R716-33I.-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.- Art. R716-34Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
- Art. R716-35Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
Art. R716-37Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.