Sous-section 3 : Modalités d'emploi de la participation.

Code rural et de la pêche maritime · articles R716-33 à R716-35 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R716-33I.-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.
  2. Art. R716-34Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
  3. Art. R716-35Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.