Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail

Code rural et de la pêche maritime · articles D717-33 à D717-33-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D717-33La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à…
  2. Art. D717-33-1Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur…
  3. Art. D717-33-2Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la…
  4. Art. D717-33-3Le médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le…