Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.

Code rural et de la pêche maritime · articles D717-68 à R717-73 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D717-68Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté les taux et montants mentionnés à l'article L.
  2. Art. D717-69Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des…
  3. Art. D717-70La cotisation mentionnée à l'article L.
  4. Art. D717-71La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de…
  5. Art. D717-72Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D.
  6. Art. R717-73Les cotisations et participations dues au titre du financement du service de santé au travail sont calculées et utilisées exclusivement de façon à couvrir les charges des services de santé au travail.