Sous-section 1 : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R725-23 à R725-25-2 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R725-23Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité…
  2. Art. R725-24Toute poursuite effectuée en application de l'article L.
  3. Art. R725-25Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative…
  4. Art. R725-25-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  5. Art. R725-25-2Est puni des peines mentionnées à l'article R.