Chapitre VI : Action sanitaire et sociale

Code rural et de la pêche maritime · articles R726-1 à D726-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 :

    Art. R726-1L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. R726-2Dans les conditions déterminées par l'article L.
  3. Art. R726-3Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L.
  4. Art. D726-4Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à…
  5. Art. D726-5Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole décide, à titre de contribution au fonctionnement d'une oeuvre d'intérêt social, familial ou sanitaire, de mettre gratuitement à la disposition de…