Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R741-1-1 à R742-39 · 102 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 102 articles

  1. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.

    Art. R741-1-1Les dispositions des articles R.
  2. Art. R741-10Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R.
  3. Art. R741-12Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
  4. Art. R741-13Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les…
  5. Art. R741-24Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues :
  6. Art. R741-26I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R.

  7. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 2 : Prestations familiales.

    Art. D741-33La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L.
  8. Art. D741-34Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L.

  9. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. D741-35I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
  10. Art. R741-36A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R.
  11. Art. R741-37Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans…
  12. Art. R741-41La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L.
  13. Art. R741-42-1Pour l'application des dispositions de l'article R.
  14. Art. R741-43Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  15. Art. R741-44En application de l'article L.
  16. Art. R741-45N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole…
  17. Art. R741-46Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré.
  18. Art. R741-47La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les…
  19. Art. R741-48Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L.

  20. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel › Sous-sous-paragraphe 1 : Abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel pour le calcul des cotisations.

    Art. R741-49Les dispositions des articles R.

  21. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel › Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.

    Art. R741-50Pour l'application des dispositions de l'article L.
  22. Art. D741-51Pour l'application des dispositions de l'article L.

  23. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.

    Art. D741-58Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L.
  24. Art. D741-59L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des travailleurs occasionnels définis à l'article L.
  25. Art. D741-60Pour l'application des dispositions de l'article L.
  26. Art. D741-61L'exonération prévue à l'article L.
  27. Art. D741-62Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L.
  28. Art. D741-63L'exonération prévue à l'article L.
  29. Art. D741-63-5Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L.

  30. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.

    Art. R741-65Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les dispositions de l'article L.
  31. Art. D741-65-1Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L.

  32. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 5 : Métayers.

    Art. R741-66Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L.
  33. Art. R741-67Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L.
  34. Art. R741-68Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L.
  35. Art. R741-69Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire.

  36. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires › Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.

    Art. R741-70Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.

  37. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.

    Art. D741-71Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
  38. Art. D741-72Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D.
  39. Art. D741-73Les dispositions de l'article D.
  40. Art. D741-74Les dispositions de l'article D.
  41. Art. D741-75Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous…

  42. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assiette des cotisations › Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.

    Art. D741-76Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation…
  43. Art. D741-77Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L.
  44. Art. D741-78La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de…

  45. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. R741-79Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque…

  46. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations › Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.

    Art. R741-80Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et décès en raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres organismes que les caisses départementales ou…
  47. Art. R741-81Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des…
  48. Art. R741-82Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R.
  49. Art. R741-83Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
  50. Art. R741-84Les pénalités prévues à l'article R.
  51. Art. R741-85Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations…
  52. Art. R741-86Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions…
  53. Art. R741-87Les caisses chargées du recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, en application des articles R.
  54. Art. R741-88Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants…
  55. Art. R741-89Pour l'application des articles L.

  56. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales › Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations › Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.

    Art. R741-90Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
  57. Art. R741-91Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
  58. Art. R741-92Les dispositions de l'article L.
  59. Art. R741-93Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article R.
  60. Art. R741-94Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
  61. Art. R741-95Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R.
  62. Art. R741-96Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
  63. Art. R741-97Les articles D.

  64. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 4 : Dispositions diverses.

    Art. D741-98Pour l'application de l'article L.
  65. Art. D741-99I.-Les articles D.
  66. Art. D741-102Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L.
  67. Art. D741-104I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L.

  68. Chapitre II : Prestations › Section 1 : Prestations familiales.

    Art. R742-1Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) et troisième partie (Décrets), sont applicables aux personnes salariées des professions…

  69. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R742-2Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  70. Art. D742-3Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  71. Art. D742-3-1Pour l'application de l'article D.
  72. Art. D742-3-2L'essai encadré prévu au 1° de l'article L.
  73. Art. R742-4Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par…
  74. Art. R742-6Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes…
  75. Art. R742-7En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la…
  76. Art. R742-8Pour l'application de l'article R.
  77. Art. R742-9Pour l'application de l'article L.
  78. Art. R742-10Pour l'application des articles L.
  79. Art. R742-11Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités…
  80. Art. D742-12Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur…

  81. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

    Art. R742-13Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité…
  82. Art. R742-14Pour l'application de l'article R.
  83. Art. R742-15Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
  84. Art. R742-16Pour l'application de l'article L.
  85. Art. R742-17Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

  86. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. D742-18Pour l'application des articles D.
  87. Art. R742-19Pour l'application des articles R.
  88. Art. R742-20Pour l'application du 1° de l'article R.
  89. Art. R742-21Pour l'application de l'article R.
  90. Art. R742-22Pour l'application de l'article R.
  91. Art. R742-23Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R.

  92. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 1 : Conditions.

    Art. R742-25Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 :

  93. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.

    Art. D742-26Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre…
  94. Art. D742-27La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
  95. Art. D742-30Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D.
  96. Art. D742-31Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.

  97. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.

    Art. D742-32Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes…
  98. Art. D742-33La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D.
  99. Art. D742-36La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
  100. Art. D742-37Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D.
  101. Art. D742-38La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

  102. Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales › Sous-section 4 : Prévention.

    Art. R742-39Les dispositions des articles R.