Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
Code rural et de la pêche maritime · articles R741-1-1 à R741-26 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R741-1-1Les dispositions des articles R.
- Art. R741-10Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R.
- Art. R741-12Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
- Art. R741-13Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les…
- Art. R741-24Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues :
- Art. R741-26I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R.