Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles D751-16-3 à D751-16-4 · 2 articles