Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-40 à R751-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R751-40Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies…
  2. Art. R751-41Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l'article L.