Sous-section 2 : Financement de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-163 à R751-164 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R751-163Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comporte :
  2. Art. R751-164Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.