Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D752-17 à D752-19 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Art. D752-17Les prestations mentionnées à l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Prescription.

    Art. D752-19Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L.