Section 2 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-2 à D781-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D781-2Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
  2. Art. D781-3Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en…