Section 3 : Assujettissement

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-4 à D781-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D781-4La superficie minimale mentionnée aux articles L.
  2. Art. D781-5Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D.
  3. Art. D781-6Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
  4. Art. D781-7Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au…
  5. Art. D781-8Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés…