Sous-section 5 : Gestion de la branche

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-50 à D781-53 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D781-50Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants…
  2. Art. D781-51Pour la section mentionnée à l'article D.
  3. Art. D781-52La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et…
  4. Art. D781-53Pour l'application de l'article L.