Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Code rural et de la pêche maritime · articles R781-32 à D781-53 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R781-32Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L.
  2. Art. R781-33Pour l'application des articles R.

  3. Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations

    Art. D781-34L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés.
  4. Art. D781-35Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D.
  5. Art. D781-36Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale…
  6. Art. R781-37Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux…
  7. Art. D781-38Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
  8. Art. R781-39Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou…
  9. Art. R781-40Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents…

  10. Sous-section 3 : Financement

    Art. D781-41Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R.
  11. Art. D781-42Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier…
  12. Art. D781-43Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R.
  13. Art. D781-44La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D.
  14. Art. D781-45L'article D.
  15. Art. D781-46Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  16. Art. D781-47La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
  17. Art. D781-48La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des…

  18. Sous-section 4 : Action sociale

    Art. R781-49La gestion de l'action sociale prévue à l'article L.

  19. Sous-section 5 : Gestion de la branche

    Art. D781-50Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants…
  20. Art. D781-51Pour la section mentionnée à l'article D.
  21. Art. D781-52La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et…
  22. Art. D781-53Pour l'application de l'article L.