Section 1 : Instance nationale

Code rural et de la pêche maritime · articles D821-1 à D821-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D821-1La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du…
  2. Art. D821-2Avec l'appui du comité mentionné à l'article D.