Chapitre III : Les instituts techniques

Code rural et de la pêche maritime · articles D823-1 à D823-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D823-1Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à l'article L.
  2. Art. D823-2Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale bénéficient à leur demande de la qualification d'" institut technique agricole " ou d'" institut technique…
  3. Art. D823-3Les structures nationales de coordination des instituts techniques peuvent bénéficier, selon la même procédure, de la qualification mentionnée à l'article D.