Chapitre unique.

Code de la santé publique · articles L5451-1 à L5451-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5451-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
  2. Art. L5451-2Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  3. Art. L5451-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  4. Art. L5451-4Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.