Cinquième partie : Produits de santé
Code de la santé publique · articles L513-10-1 à L5542-2 · 559 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques articles L513-10-1 à L5161-1
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique articles L5211-1 à L5233-1
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé articles L5311-1 à L5324-1
- Livre IV : Sanctions pénales et financières articles L5411-1 à L5473-3
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française articles L5511-1 à L5542-2