Livre IV : Sanctions pénales et financières

Code de la santé publique · articles L5411-1 à L5473-3 · 159 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 159 articles

  1. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien

    Art. L5411-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.
  2. Art. L5411-2Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L5411-3Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L5411-4Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L.

  5. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

    Art. L5412-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.

  6. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin

    Art. L5413-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.

  7. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre IV : Autres personnes habilitées.

    Art. L5414-1Les agents mentionnés à l'article L.
  8. Art. L5414-2Les dispositions de l'article L.
  9. Art. L5414-3Les agents mentionnés à l'article L.
  10. Art. L5414-4I.

  11. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L5421-1Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.
  12. Art. L5421-2I.
  13. Art. L5421-3I.
  14. Art. L5421-4Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du…
  15. Art. L5421-5Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction…
  16. Art. L5421-6Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de…
  17. Art. L5421-6-1Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
  18. Art. L5421-6-2Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données…
  19. Art. L5421-6-3I.
  20. Art. L5421-7Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de…
  21. Art. L5421-8Constitue un manquement soumis à une sanction financière :
  22. Art. L5421-9La tentative des délits prévus aux articles L.
  23. Art. L5421-10Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  24. Art. L5421-11Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les…

  25. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés

    Art. L5421-13La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
  26. Art. L5421-14Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
  27. Art. L5421-15La tentative des délits prévus à l'article L.

  28. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre II : Publicité.

    Art. L5422-3Toute publicité au sens de l'article L.
  29. Art. L5422-5Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L.
  30. Art. L5422-6Toute publicité au sens de l'article L.
  31. Art. L5422-8Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
  32. Art. L5422-9L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur…
  33. Art. L5422-12Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L.
  34. Art. L5422-14Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie…
  35. Art. L5422-18Constitue un manquement soumis à sanction financière :

  36. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.

    Art. L5423-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :
  37. Art. L5423-2Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
  38. Art. L5423-3Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L.
  39. Art. L5423-4Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
  40. Art. L5423-5Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L.
  41. Art. L5423-6Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L.
  42. Art. L5423-7Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L.
  43. Art. L5423-8Constitue un manquement soumis à sanction financière :
  44. Art. L5423-9Constitue un manquement soumis à sanction financière :

  45. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre IV : Distribution au détail.

    Art. L5424-1Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L.
  46. Art. L5424-2Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
  47. Art. L5424-3Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien :
  48. Art. L5424-4Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
  49. Art. L5424-6Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :
  50. Art. L5424-9Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de…
  51. Art. L5424-10Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits…
  52. Art. L5424-13Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
  53. Art. L5424-14Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.
  54. Art. L5424-19Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture…

  55. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre V : Inspection de la pharmacie.

    Art. L5425-1Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L.

  56. Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.

    Art. L5426-1I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque…
  57. Art. L5426-2Constitue un manquement soumis à sanction financière :
  58. Art. L5426-3Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  59. Art. L5426-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  60. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre Ier : Produits cosmétiques.

    Art. L5431-1Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour…
  61. Art. L5431-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
  62. Art. L5431-3Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L.
  63. Art. L5431-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  64. Art. L5431-5Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil…
  65. Art. L5431-6Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du…
  66. Art. L5431-7Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de mettre sur le marché à titre…
  67. Art. L5431-8Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que…
  68. Art. L5431-9Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence…

  69. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre II : Substances vénéneuses.

    Art. L5432-1I.
  70. Art. L5432-2I.
  71. Art. L5432-3La tentative des délits prévus aux articles L.
  72. Art. L5432-4Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  73. Art. L5432-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  74. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre IV : Contraceptifs.

    Art. L5434-1Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L.
  75. Art. L5434-2Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L.

  76. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.

    Art. L5435-1La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps…

  77. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre VII : Produits de tatouage

    Art. L5437-1Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions…
  78. Art. L5437-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
  79. Art. L5437-3Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L.
  80. Art. L5437-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  81. Art. L5437-5Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, au sens de l'article L.

  82. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

    Art. L5438-1Constitue un manquement soumis à sanction financière :
  83. Art. L5438-2Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
  84. Art. L5438-3Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L.
  85. Art. L5438-4La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à…
  86. Art. L5438-5Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.
  87. Art. L5438-6La tentative des délits prévus à l'article L.
  88. Art. L5438-7Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  89. Art. L5438-8Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  90. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.

    Art. L5439-1I.
  91. Art. L5439-2La tentative des délits prévus à l'article L.
  92. Art. L5439-3Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  93. Art. L5439-4Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  94. Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

    Art. L5441-1Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L.
  95. Art. L5441-2Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à…
  96. Art. L5441-3Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les…
  97. Art. L5441-4Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  98. Art. L5441-5Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L.
  99. Art. L5441-6La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L.
  100. Art. L5441-7Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une épizootie, leur production…
  101. Art. L5441-8I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait :
  102. Art. L5441-8-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  103. Art. L5441-9Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
  104. Art. L5441-10Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou…
  105. Art. L5441-11Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  106. Art. L5441-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  107. Art. L5441-13Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
  108. Art. L5441-14Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne…
  109. Art. L5441-15Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement…
  110. Art. L5441-16Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L.

  111. Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.

    Art. L5442-1La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.
  112. Art. L5442-3Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
  113. Art. L5442-5Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé…
  114. Art. L5442-6En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet…
  115. Art. L5442-9Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L.
  116. Art. L5442-10I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  117. Art. L5442-11Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
  118. Art. L5442-12I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
  119. Art. L5442-14La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
  120. Art. L5442-15I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des…

  121. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé › Chapitre unique.

    Art. L5451-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
  122. Art. L5451-2Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  123. Art. L5451-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  124. Art. L5451-4Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.

  125. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.

    Art. L5461-1Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du titre I du livre II de la présente partie, prévus aux articles L.

  126. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. › Section 1 : Sanctions pénales

    Art. L5461-2I.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire…
  127. Art. L5461-2-1Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du…
  128. Art. L5461-3I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif médical ou ses accessoires :
  129. Art. L5461-4Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, dont le siège social est situé sur le territoire français, de ne…
  130. Art. L5461-4-1Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre…
  131. Art. L5461-4-2Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L.
  132. Art. L5461-5Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de…
  133. Art. L5461-6Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires, de réaliser…
  134. Art. L5461-6-1I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
  135. Art. L5461-6-2Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des…
  136. Art. L5461-7Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  137. Art. L5461-8Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  138. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. › Section 2 : Sanctions financières

    Art. L5461-9Constitue un manquement soumis à sanction financière :

  139. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

    Art. L5462-1Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces…

  140. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. › Section 1 : Sanctions pénales

    Art. L5462-2I.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire…
  141. Art. L5462-2-1Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du…
  142. Art. L5462-3I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif mentionné à l'article premier…
  143. Art. L5462-4I.-Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, dont le siège social est situé sur le territoire français, de…
  144. Art. L5462-5Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire…
  145. Art. L5462-5-1Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des…
  146. Art. L5462-6Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  147. Art. L5462-7Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…
  148. Art. L5462-7-1I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

  149. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. › Section 2 : Sanctions financières

    Art. L5462-8Constitue un manquement soumis à sanction financière :

  150. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre III : Autres produits et objets.

    Art. L5463-1Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L.
  151. Art. L5463-2Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L.

  152. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières › Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Art. L5471-1I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L.
  153. Art. L5471-2Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…

  154. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières › Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé

    Art. L5472-1I.
  155. Art. L5472-2I.
  156. Art. L5472-3Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…

  157. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières › Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

    Art. L5473-1I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L.
  158. Art. L5473-2Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…
  159. Art. L5473-3Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de…