Chapitre III : Autres produits et objets.

Code de la santé publique · articles L5463-1 à L5463-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5463-1Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L5463-2Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L.