Chapitre II : Sanctions administratives

Code de la santé publique · articles L1152-1 à L1152-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1152-1En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  2. Art. L1152-2Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des…