Chapitre unique

Code de la santé publique · articles L4071-1 à L4071-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L4071-1Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L.
  2. Art. L4071-2Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L4071-3Pour l'application des articles L.
  4. Art. L4071-4Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.
  5. Art. L4071-5La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
  6. Art. L4071-6Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment :