Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Code de la santé publique · article L6329-1 · 1 article

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  1. Art. L6329-1Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux…