Titre III : Réseau France Santé

Code de la santé publique · articles L6330-1 à L6330-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6330-1Afin d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures “ France santé ”.
  2. Art. L6330-2L'offre de service socle des structures “ France santé ”, qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d'accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que…