Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux

Code de la santé publique · articles L3611-1 à L3611-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre unique : Dispositions générales

    Art. L3611-1Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
  2. Art. L3611-2Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L.
  3. Art. L3611-3Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.
  4. Art. L3611-4L'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
  5. Art. L3611-5Par dérogation à l'article L.