Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante

Code de la santé publique · articles L3611-1 à L3631-2 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux › Chapitre unique : Dispositions générales

    Art. L3611-1Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
  2. Art. L3611-2Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L.
  3. Art. L3611-3Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.
  4. Art. L3611-4L'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
  5. Art. L3611-5Par dérogation à l'article L.

  6. Titre II : Prévention des usages détournés et dangereux › Chapitre unique

    Art. L3621-1Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz…
  7. Art. L3621-2Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance qui participent à l'accomplissement des missions mentionnées au 2° de l'article L.

  8. Titre III : Contrôles › Chapitre unique

    Art. L3631-1Les agents mentionnés à l'article L.
  9. Art. L3631-2Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux…