Chapitre unique

Code de la santé publique · articles L3621-1 à L3621-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3621-1Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz…
  2. Art. L3621-2Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance qui participent à l'accomplissement des missions mentionnées au 2° de l'article L.