Titre III : Contrôles

Code de la santé publique · articles L3631-1 à L3631-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique

    Art. L3631-1Les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L3631-2Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux…