Section unique

Code de la santé publique · articles R5146-1 à R5146-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5146-1Pour les contrôles, enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel relatifs à l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du…
  2. Art. R5146-1-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R5146-1-3Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le…
  4. Art. R5146-1-4Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L.
  5. Art. R5146-1-5Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de…
  6. Art. R5146-2Lorsque l'inspection concerne un établissement ou des activités soumises à des bonnes pratiques en application du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ou des…
  7. Art. R5146-4Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L.