Cinquième partie : Produits de santé
Code de la santé publique · articles R513-10-1 à R5523-4 · 1356 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques articles R513-10-1 à R5161-1
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique articles R5211-1 à R5232-22
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé articles R5311-1 à R5323-2
- Livre IV : Sanctions pénales et financières articles R5411-1 à R5471-1
- Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française articles R5521-1 à R5523-4